Qu'est-ce que la loi du 19 décembre 1864 ?

Loi du 19 décembre 1864
La loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l’enseignement public ou au profit des boursiers, modifiée par la loi du 14 février 1986, a confié à neuf commissions, une par province, la mission exclusive d’accepter, de gérer et d’affecter à leur but les fondations de bourses d’études, c’est-à-dire les libéralités faites au profit des boursiers en vue de l’enseignement. Les commissions ont légalement un monopole pour l’exercice de cette mission. Elles sont des établissements publics soumis à la tutelle de diverses institutions.
La compétence des commissions est déterminée par la désignation faite dans l’acte de fondation et, à défaut, par le lieu où le testateur avait son domicile.
Les fondations de bourses d’études sont des établissements publics ayant un patrimoine propre constitué par des biens immobiliers ou mobiliers affectés à titre perpétuel à un but général, à savoir favoriser l’enseignement. Elles sont seules propriétaires de ces biens.
Les fondations sont constituées soit par donation soit par testament. Les revenus du capital faisant l’objet des libéralités sont destinés à l’allocation de bourses d’études.
Les fondateurs précisent les personnes appelées à bénéficier des bourses, les études pour lesquelles la ou les bourses sont destinées, éventuellement le nombre et le montant des bourses. Ils peuvent aussi désigner un ou plusieurs collateurs-parents, lesquels procèdent ou participent à la collation des bourses.
Toute demande de bourse est strictement PERSONNELLE; dans une même requête ne peuvent donc figurer deux ou plusieurs candidats. Cette prescription est à observer même pour frères et sœurs.
Les avantages liés à la constitution d’une fondation sont nombreux, entre autres :

- la création d’une telle fondation donne au fondateur la certitude que l’objectif auquel il a entendu affecter ses biens sera réalisé et
scrupuleusement respecté;
- l’affectation d’un capital à perpétuelle demeure, dont seuls les revenus pourront être utilisés est une garantie de pérennité et
de viabilité de la fondation;
- le fondateur jouit d’une grande liberté d’affectation des revenus;
Il lui est notamment possible de privilégier les membres d’une famille et de désigner des collateurs-parents;
- la fondation offre de strictes garanties de gestion et d’administration par un organisme public soumis à une tutelle administrative;
- les droits de successions ne s’élèvent qu’à 6,60%.